Infos pratiques- Chiffres clés

Voici les montants actuels en matière de SMIC, RSA, chômage, retraites, point d’indice FP...

SMIC et Minimum garanti

Montants actuellement en vigueur - revalorisation du 1er janvier 2013

Taux horaire du SMIC jusqu’à 35H/semaine : 9,43 € brut

Montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35H : 1 430,22 €

Miminum garanti : 3,49 €

Saisie et cessions des rémunérations

Les limites des saisies et cessions sur les revenus professionnels mensuels sont fixées à compter du 1er janvier 2012 :

La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Pour l’année 2012, ce barème est le suivant :

* Rémunération annuelle inférieure ou égale à 3 590 € - Rémunération mensuelle inférieure ou égale à 299,17 € = Fraction saisissable : 1/20 - Montant saisissable (par mois) : 14,96 €

* Rémunération annuelle au-delà de 3 590 € et jusqu’à 7 030 € - Rémunération mensuelle au-delà de 299,17 € et jusqu’à 585,83 € = Fraction saisissable : 1/10 - Montant saisissable (par mois) : 43,63 €

* Rémunération annuelle au-delà de 7 030 € et jusqu’à 10 510 € - Rémunération mensuelle au-delà de 585,83 € et jusqu’à 875,83 € = Fraction saisissable : 1/5 - Montant saisissable (par mois) : 101,63 €

* Rémunération annuelle au-delà de 10 510 € et jusqu’à 13 950 € - Rémunération mensuelle au-delà de 875,83 € et jusqu’à 1 162,50 € = Fraction saisissable : 1/4 - Montant saisissable (par mois) : 173,30 €

* Rémunération annuelle au-delà de 13 950 € et jusqu’à 17 410 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 162,50 € et jusqu’à 1 450,83 € = Fraction saisissable : 1/3 - Montant saisissable (par mois) : 269,41 €

* Rémunération annuelle au-delà de 17 410 € et jusqu’à 20 910 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 450,83 € et jusqu’à 1 742,50 € = Fraction saisissable : 2/3 - Montant saisissable (par mois) : 463,86 €

* Rémunération annuelle au-delà de 20 910 € - Rémunération mensuelle au-delà de 1 742,50 € = Fraction saisissable : ma totalité - Montant saisissable (par mois) : 463,86 € + l totalité au-delà de 1 742,50 €

Ces montants doivent être augmentés de 1 360 euros par personne à charge (voir précisions ci-dessous).

Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (43,63 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (14,96 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 299,17 € et 585,83 € soit : (585,83 - 299,17) x 1/10 = 28,67 €.

Indemnisation du chômage

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au 1er juillet 2012

* Montant minimal : 28,21 €

* Montant de la partie fixe de l’ARE : 11,57 €

* Seuil minimal de l’ARE « formation » : 20,22 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS) au 1er janvier 2013

* Montant de base : 15,90 € /jour

* Montant majoré : 22,82 € /jour

Point d’indice Fonction publique

Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2010

valeur du point d’indice : 4,630291 €

valeur annuelle du point à l’indice 100 (indice de base) : 55,5636 €

traitement mensuel minimum : 1 365,94 €

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (une partie des cotisations d’Assurance vieillesse, contribution au Fonds national d’aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite...) et de certaines prestations de la Sécurité sociale.

Montants depuis le 1er janvier 2013

Plafonds de salaires par périodicité :

journalier : 170 €

mois : 3 086 €

année : 37 032 €

AAH - Allocation adulte handicapé

Montants au 1er septembre 2012

Si vous ne travaillez pas, vos revenus 2010 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale : 9 319,08 euros si vous vivez seul-e ou 18 638,16 euros si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés de 4 659,54 euros par enfant à charge.

Le montant maximum de l’Aah est de 776,59 euros par mois pour une personne handicapée.

Statistiques officielles du chômage

Taux de chômage au sens du BIT - 3ème trimestre 2012

Le taux de chômage augmente de 0,1 point au troisième trimestre en France métropolitaine

En moyenne sur le troisième trimestre 2012, le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 10,3 % de la population active en France (y compris Dom).

Pour la France métropolitaine, avec 2,8 millions de personnes au chômage, le taux de chômage s’élève à 9,9 %. Il est en hausse de 0,1 point par rapport au deuxième trimestre 2012 révisé, après une progression de 0,2 point par rapport au trimestre précédent.

Plus généralement en France métropolitaine, 3,6 millions de personnes ne travaillent pas mais souhaitent travailler, qu’elles soient ou non disponibles dans les deux semaines pour travailler et qu’elles recherchent ou non un emploi (cf. données sur internet).

Voir les tableaux INSEE : [http://www.insee.fr/fr/themes/info-...]

Données mensuelles - Octobre 2012 - Communiqué officiel du 27 décembre 2012

Les données sur les demandeurs d’emploi sont présentées selon divers regroupements statistiques (catégories A, B, C, D, E). La plupart des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi sont tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi : certains sont sans emploi (catégorie A), d’autres exercent une activité réduite courte, d’au plus 78 heures au cours du mois (catégorie B), ou une activité réduite longue, de plus de 78 heures au cours du mois (catégorie C). Par ailleurs, certaines personnes inscrites à Pôle emploi ne sont pas tenues de faire des actes positifs de recherche d’emploi : elles sont soit sans emploi et non immédiatement disponibles (catégorie D), soit pourvues d’un emploi (catégorie E). A compter du 1er juin 2009, la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) est susceptible d’affecter sensiblement le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A s’établit à 3 132 600 en France métropolitaine fin novembre 2012. Ce nombre est en hausse par rapport à la fin octobre 2012 (+0,9 %, soit +29 300). Sur un an, il croît de 10,8 %.

Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories B et C s’établit à 1 484 800 en France métropolitaine fin novembre 2012. En novembre, le nombre de ceux de catégorie B est en hausse de 1,8 % (+11,4 % sur un an) et le nombre de ceux de catégorie C diminue de 1,1 % (+2,4 % sur un an).

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégories A, B, C s’établit à 4 617 400 en France métropolitaine fin novembre 2012 (4 904 900 en France y compris Dom). Ce nombre est en hausse de 0,7 % (+30 400) au mois de novembre. Sur un an, il augmente de 9,2 %.

Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D et E s’établit à 624 500 en France métropolitaine fin novembre 2012. En novembre, le nombre d’inscrits en catégorie D est en hausse de 2,6 % et le nombre d’inscrits en catégorie E augmente de 0,6 %.

Avertissement : Les données présentées concernent les demandeurs d’emploi inscrits en fin de mois à Pôle emploi. La notion de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi est une notion différente de celle de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) : certains demandeurs d’emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT et certains chômeurs au sens du BIT ne sont pas inscrits à Pôle emploi. [...]

Prestations familiales

Montants mensuels en vigueur au 1er avril 2012 *

l convient de distinguer la Prestation accueil de jeunes enfants (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

Allocations familiales

Deux enfants : 127,68 €

Trois enfants : 291,27 €

Quatre enfants : 454,86 €

Cinq enfants : 618,45 €

Par enfant supplémentaire : + 163,59 €

Complément familial (CF) : 166,18 €

Allocation de rentrée scolaire (ARS) - rentrée 2012

6-10 ans : 357,98 €

11-14 ans : 377,73 €

15-18 ans : 390,82 €

* La revalorisation des prestations familiales s’effectue désormais au 1er avril de chaque année (article 104 de la LFSS pour 2012). Elle est de 1% au 1er avril 2012.

Retraites complémentaires

Montants en vigueur depuis le 1er avril 2012

Valeur du point Arrco (non cadres) : 1,2414 €

Salaire de référence* Arrco : 15,0528 €

Valeur du point Agirc (cadres) : 0,4330 €

Salaire de référence* Agirc : 5,2509 €

Valeur du point Ircantec (agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) : 0,46851 €

Salaire de référence* Ircantec : 3,904 €

* salaire de référence = montant de cotisation versé permettant d’obtenir un point de retraite

Indice officiel des prix à la consommation

Mois concerné

Novembre 12 126,35 €

Octobre 12 126,55 €

Septembre 12 126,31 €

Août 12 126,63 €

Juillet 12 125,79 €

Juin 12 126,35 €

Mai 12 126,30 €

Avril 12 126,37 €

Mars 12 126,20 €

Février 12 125,16 €

Janvier 12 124,65 €

Décembre 11 125,09 €

Novembre 11 124,58 €

Activité et conditions d’emploi de la main d’oeuvre

Données DARES - Ministère de l’Emploi, du travail et de la cohésion sociale - situation au 3ème trimestre 2012 - Résultats définitifs

Dans les entreprises de 10 salariés ou plus de l’ensemble de l’économie hors agriculture et hors emplois publics, 84,3 % des salariés travaillent à temps complet au troisième trimestre 2012. Pour 12,3 % d’entre eux, le temps de travail est décompté sous la forme d’un forfait en jours. Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. 15,7 % des salariés travaillent à temps partiel.

Dans ces mêmes entreprises, l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés (SMB) croît de 0,4 % entre les mois de juillet et de septembre 2012, soit de 2,2 % sur un an.

L’indice du salaire horaire de base ouvrier (SHBO) connaît la même progression au troisième trimestre 2012 (+0,4 %), soit +2,3 % sur un an. À titre de comparaison, l’indice des prix (pour l’ensemble des ménages et hors tabac) est stable au cours du troisième trimestre (+0,0 %) et en augmentation de 1,8 % entre septembre 2011 et septembre 2012

Voir la note de la DARES : [http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/p...]

Assurance maladie

Montants en vigueur au 1er avril 2012

* Tarif de la consultation des médecins généralistes : 23 € (33 € à domicile)

* Montant du forfait journalier hospitalier : 18 € (hors service de psychiatrie d’un établissement de santé = 13,5 €)

* Forfait à la charge des patients pour des actes médicaux lourds supérieurs à 120 € : 18€*

* Participation forfaitaire pour consultations/actes réalisés par un médecin (+ examens radiologiques, analyses...) : 1 €**

* Franchises médicales*** : 0,50 € sur chaque boîte de médicament et chaque acte paramédical / 2 € sur chaque transport sanitaire... le tout dans la limite de 50 € par an.

* Certains types d’actes (radiographie, imagerie par résonance magnétique, scanographie...) et les frais de transport d’urgence sont exemptés de ce forfait. Certaines catégories d’assurés (patients atteints d’une affection longue durée, femmes enceintes...) sont exonérées de ce forfait.

** Elle s’applique à toute personne âgée de plus de 18 ans sauf exceptions (femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse, bénéficiaires de la CMUC ou de l’AME). Cette participation forfaitaire est limitée à 50 euros par an et par personne.

*** Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), les enfants, les jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont exonérés de ces franchises.

Les montants du RSA - Revenu de solidarité active

Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2013

* Pour une personne seule :

- sans enfant : 483,24 €

- avec un enfant : 724,86 €

- avec deux enfants : 869,93 €

- par enfant supplémentaire : + 193,30 €

* Pour un couple :

- sans enfant : 724,86 €

- avec un enfant : 869,83 €

- avec deux enfants : 1014,80 €

- par enfant supplémentaire : + 193,30 €